Contrairement à l’achat d’un bien immobilier, le type de document lié à l’acquisition d’un bien foncier doit prêter à plus d’attention. Dans le cas d’une promesse de vente, le document attribué à un terrain en lotissement ne sera notamment pas le même que celui qui correspond à un bien en diffus. Voici les détails.
Un compromis de vente à signer pour l’achat d’un terrain en diffus
Lorsque le terrain à acquérir est hors lotissement, vous devrez signer un compromis de vente avec votre vendeur. Sous seing privé ou authentifié par un notaire ou par un agent immobilier, il doit indiquer les mentions suivantes :
– Les identités des deux parties (vendeur et acquéreur)
– La description du terrain dont la surface exacte
– La présence ou non d’un bornage
– La présence d’éventuelles hypothèques et servitudes
– Le montant des prestations de l’intermédiaire et la personne qui devra s’en acquitter
– Le prix de vente du terrain et le mode de paiement recouru
– La durée de validité du document
– La date butoir de la signature de l’acte définitif
– Les conditions suspensives
– Le délai de livraison du terrain
– Le montant du dépôt de garantie (10% du prix de vente du terrain)
– Le délai de rétractation de l’acheteur qui est facultatif.
Le document n’aura de valeur que s’il est signé par les deux parties.
La promesse unilatérale de vente (PUV) dans le cas d’un terrain en lotissement
Lorsque l’objet de l’acquisition est un terrain en lotissement, le premier document sur lequel acheteur et vendeur devront s’entendre est la Promesse Unilatérale de Vente ou PUV. Le document doit évoquer les mêmes éléments que dans un compromis de vente, mais également le numéro du lot concerné, sa délimitation ainsi que le cahier des charges concernant les éventuelles règles de construction à suivre sur le lotissement.
Il est à noter qu’un délai de rétractation de 7 jours est obligatoirement accordé à l’acheteur sur ce type de terrain et que le montant du dépôt de garantie est de 5% par rapport au prix du bien.